Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 juin 2023

Bienvenue sur l’application mobile Libair!

STP lis attentivement les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») avant d’accéder et d’utiliser l’application pour téléphone mobile Libair (l’« Application ») ou avant de recevoir ou d’utiliser les services disponibles sur l’Application. Les présentes Conditions, ensemble avec notre Politique de confidentialité disponible via l’hyperlien suivant : https://www.libair.ca/politique-de-confidentialite laquelle fait partie intégrante des présentes par renvoi, régissent l’accès et l’utilisation de l’Application appartenant au Conseil québécois sur le tabac et la santé (le « CQTS » ou « nous » ou « nos ») par tout utilisateur de l’Application (« utilisateur », « tu », « ton » et « tes »).

Notre Politique de confidentialité contient des détails importants sur la manière dont nous collectons et traitons tes renseignements personnels. Nous t’invitons à la lire attentivement!

TON ACCÈS À L'APPLICATION OU TON UTILISATION DE CELLE-CI EST RÉPUTÉ CONSTITUER TON ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS AINSI QUE DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI TU N'ACCEPTES PAS CES CONDITIONS OU LA MANIÈRE DONT NOUS ALLONS TRAITER TES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS TELS QUE DÉFINI DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, TU N’AS PAS LE DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER NOTRE APPLICATION; SI TU N’ACCEPTES PAS LES CONDITIONS OU NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, TU DOIS CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION, QUITTER L’APPLICATION ET NOUS CONTACTER AFIN DE FERMER TON COMPTE.

Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre toi, l’utilisateur, et nous, le CQTS.

Nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité de temps à autre. Nous t’invitons à te référer à la date de la « Dernière mise à jour » indiquée au haut des présentes Conditions. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur l’Application et s'appliquent à tout accès ou toute utilisation ultérieure de l’Application. Il est de ta responsabilité de vérifier les Conditions périodiquement, car ton utilisation de l’Application après toute modification des présentes Conditions est réputée constituer ton acceptation de telles modifications. Toutes modifications aux termes et modalités prévues dans la Politique de confidentialité seront appliquées selon les modalités prévues par la Politique.

Si tu es une entité autre qu'une personne physique, la personne physique qui visite ou utilise notre Application doit avoir le pouvoir de lier l'entité. Dans ce contexte, les termes « utilisateur », « tu », « ton » et « tes » désignent à la fois l'entité et chaque personne physique autorisée à visiter ou à utiliser notre Application au nom de cette entité.

L’APPLICATION

À propos de Libair. L’Application offre un service de soutien personnalisé à l’arrêt de vapotage aux fumeurs désirant cesser de vapoter. Ainsi, tu peux participer à différents concours et défis par l’entremise de notre Application qui s’adresse surtout aux utilisateurs âgés de 13 à 17 ans et vise ainsi à accompagner ces utilisateurs, en ligne, dans l’établissement et à la réalisation de leur plan d’arrêt de vapotage. En accédant à l’Application, tu conviens que ta démarche est volontaire, sans aucune obligation ni contrainte externe. Notre Application et nos services, y compris les concours et défis, sont strictement réservés aux résidents du Canada.

Tu reconnais que le seul fait d’être dûment inscrit à l’aide en ligne Libair ou d’utiliser l’Application, ne créé en soi aucune promesse de succès ni n’engage le CQTS à te fournir quoique ce soit.

Chat Libair. Lors de ton utilisation de l’Application, tu auras la possibilité d'utiliser le service de clavardage interactif en ligne mis à ta disposition (le « Chat Libair »). Le Chat Libair fait partie de l’Application et ton utilisation du Chat Libair est régie par les présentes Conditions.
Exonération de responsabilité. En utilisant l’Application, tu reconnais que, bien que le contenu de l’information fournie par l’entremise de l’Application et le Contenu autorisé (telle que cette expression est définie à l’article 3.1 ci-après) puissent avoir été préparés et/ou vérifiés par le CQTS et, plus particulièrement, par des ressources qualifiées pouvant détenir une qualification professionnelle dans le domaine de la santé, le contenu de telles informations et le Contenu autorisé ne créent aucune relation professionnelle entre toi et le CQTS et ne constitue en aucun cas une opinion, un conseil médical, un diagnostic, un traitement d’une pathologie particulière et est exclusivement fourni dans le but de te partager de l’information en matière de cessation de vapotage, et ce, par l’entremise de l’Application et des services qui y sont offerts.

L’Application n’offre aucun conseil médical ni ne prétend se substituer d’une quelconque façon à des services offerts par des professionnels dûment qualifiés en la matière tels que des psychologues, psychiatres, médecins, physiothérapeutes, infirmiers et/ou tout autre professionnel de la santé. Nous te recommandons de toujours obtenir les conseils d’un professionnel de la santé pour toute question concernant ta santé. À tout événement, tu ne devrais jamais exclure, éviter ou retarder de suivre les recommandations faites par ton professionnel de la santé en raison d’une information fournie par l’entremise de l’Application.

Notre Application prévoit une rubrique intitulée « Ressources » contenant plusieurs ressources et organisations offrant de l’aide indirecte visant à assister les utilisateurs traversant des évènements difficiles dans leurs recherches d’aide.

SI TU CONSIDÈRES LE SUICIDE OU QUE TU PEUX ÊTRE DANGEREUX POUR TOI-MÊME OU POUR AUTRUI, TU DOIS CESSER D’UTILISER L’APPLICATION ET LES SERVICES ET COMMUNIQUER IMMÉDIATEMENT AVEC LES SERVICES D’URGENCE EN COMPOSANT LE 911 OU TE RENDRE IMMÉDIATEMENT AU SERVICE D’URGENCE DE L’INSTITUTION DE SANTÉ LE PLUS PRÈS D’OÙ TU TE TROUVES.

Liens. L’Application peut contenir des hyperliens à des sites Web de tierces parties (ci-après les « Sites Web tiers ») et tels Sites Web tiers peuvent être sujets à des conditions d’utilisation différentes et des pratiques différentes concernant notamment l’utilisation de tes renseignements personnels. Nous t’invitons à lire attentivement les conditions d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité de tout Site Web tiers auquel tu voudrais accéder. Les liens vers les Sites Web tiers sont fournis pour ta commodité seulement, et l’inclusion de ces liens n’implique pas une recommandation ou une approbation de notre part d’un tel Site Web tiers ou des produits et services qui y sont proposés. Dans tous les cas, le CQTS se réserve le droit, sans préavis, d’ajouter ou supprimer en tout temps les hyperliens menant vers des Sites Web tiers. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES : (i) DE L’EXACTITUDE, LA VÉRACITÉ OU LA QUALITÉ DES CONTENUS, DES PRODUITS ET DES SERVICES DISPONIBLES SUR TELS SITES TIERS; (ii) DE LA CONTAMINATION PAR DES VIRUS INFORMATIQUES ATTRIBUABLES À L’UTILISATION DES SITES WEB TIERS; OU (iii) DE LEUR COLLECTE DE TES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AINSI QUE DE LEUR UTILISATION ET LEUR PARTAGE PAR DE TIERCES PARTIES.
Modification ou interruption de service. En raison de la nature d’Internet, nous ne pouvons pas garantir la disponibilité continue, non interrompue et l’accessibilité à l’Application en tout temps. Nous pourrions retirer, suspendre ou discontinuer toute fonctionnalité de l’Application pour quelque raison que ce soit, notamment si notre Application est affectée par un événement imprévisible et irrésistible ou hors de notre contrôle. Certaines menaces ou certains problèmes techniques ou de sécurité peuvent nous obliger à suspendre l’accès à l’Application. Nous ne sommes pas responsables envers les utilisateurs si cela se produit, mais si tel est le cas, nous prendrons les mesures commercialement raisonnables pour minimiser l’interruption de l’accès à l’Application. Tu reconnais et acceptes que le CQTS peut améliorer, augmenter ou modifier l’Application ou introduire de nouveaux services ou en retirer de temps à autre.

UTILISATION ACCEPTABLE DE L’APPLICATION

Conditions d’utilisation. L’Application et les services qui y sont offerts (ci-après les « Services ») sont strictement réservés aux résidents du Canada. Si tu es une personne physique (un humain), nous t’accordons l’autorisation d’accéder et d’utiliser notre Application uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Dans tous les cas, tu dois utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions. Nous avons le droit, à notre discrétion, de refuser ou d’interrompre la fourniture de l’Application et des services à tout utilisateur en raison d’une mauvaise utilisation réelle ou potentielle de l’Application ou des Services.
Conditions additionnelles. L’accès à et l’utilisation de certains services ou certaines composantes ou fonctionnalités de l’Application peuvent être sujet à des politiques, normes ou standards séparés ou peuvent exiger que tu acceptes des conditions additionnelles avant de pouvoir accéder ou utiliser ces services, composantes ou fonctionnalités. Dans l’éventualité où il y avait un conflit entre les dispositions des présentes Conditions et des conditions spécifiques applicables à un service, une fonctionnalité ou une composante de l’Application, les conditions spécifiques auront préséance, sauf si autrement prévu dans les conditions spécifiques.
Compte utilisateur Libair. Pour accéder au Contenu (tel que ce terme est défini à l'article 3.1) et aux Services offerts sur l’Application, tu dois t’inscrire en créant un compte Libair. Lorsque tu remplis le formulaire d’inscription, tu dois fournir des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps. Le CQTS se réserve le droit d’accepter et de refuser toute demande d’inscription, d’y mettre fin ou de ne pas la traiter (y compris une inscription acceptée) si toute information fournie dans le formulaire d’adhésion est inexacte ou non mise à jour. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de désactiver et supprimer tout compte créé par un utilisateur Inactif pendant [PÉRIODE]. Pour les fins du présent article 2.3, nous considérons comme utilisateur « Inactif » :
- Tout utilisateur qui désinstalle l’Application alors qu’il n’a complété aucun module et qu’il n’a pas réalisé aucun suivi depuis son inscription ;
- Tout utilisateur inscrit qui n’a pas complété son profil de consommation de vapotage telle que le lui a demandé d’Application après 30 jours (ce profil de consommation sera accessible à l’utilisateur immédiatement après son inscription) ; ou
- Tout utilisateur qui ne fait aucun suivi et qui est inactif depuis 30 jours sur l’Application alors qu’il est engagé dans la phase d’arrêt, de réduction et de maintien (soit la phase où l’Application encourage l’utilisateur à réduire ou cesser sa consommation de vapotage).
Suppression de ton compte utilisateur. Si, pour une raison quelconque, tu souhaites supprimer ton compte, tu peux le faire à tout moment en formulant une demande de suppression de compte à partir des paramètres de l’application. Lorsque tu supprimes ton compte, nous supprimons les informations de ton profil et tout autre contenu que tu as fournis dans ton profil (comme ton nom, ton pseudonyme, ton mot de passe, ton adresse électronique, tes photos de profil et ta biographie

CONTENU D’UTILISATEUR

Permission. Nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion et de temps à autre, permettre aux utilisateurs de :
- créer, téléverser, publier, transmettre, recevoir, échanger du contenu tel que des textes, commentaires, photos, vidéos ou autres matériels et informations sur ou par l’entremise de l’Application, dont Chat Libair (le « Contenu d’utilisateur »);
- accéder au et afficher le Contenu d’utilisateur et tout contenu que le CQTS peut rendre disponible sur ou par l’entremise de l’Application, incluant du contenu appartenant au CQTS et tout contenu accordé sous licence ou autorisé par une tierce partie (ci-après le « Contenu autorisé » et ensemble avec le Contenu d’utilisateur, le « Contenu »).
Droits d’auteur. Avant de publier, communiquer ou téléverser du Contenu d’utilisateur, tu dois t’assurer que tu détiens les droits d’auteur sur le contenu à être publié, communiqué ou téléversé et que tu as les autorisations nécessaires de chacun des individus s’il s’agit de photos ou vidéos où l’on peut voir des gens. Le Contenu d’utilisateur que tu génères et les droits d’auteur sur celui-ci t’appartiennent entièrement et continueront de t’appartenir après le téléversement sur l’Application. Afin de permettre au CQTS de rendre disponible ton Contenu d’utilisateur sur ou par l’entremise de l’Application, tu acceptes, par les présentes, de concéder au CQTS une licence, non exclusive, mondiale et gratuite, d’utiliser, de modifier, de publier et d’afficher ton Contenu d’utilisateur sur l’Application et pour promouvoir l’Application ou nos services dans tout média ou plateforme. Le CQTS respecte toute loi de droits d’auteur. Si tu crois que tout Contenu sur l’Application viole tes droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, tu peux nous en informer en nous écrivant par courriel à l’adresse électronique suivante : droitsauteur@cqts.qc.ca.
Nous nous réservons le droit en tout temps de retirer à notre entière discrétion tout Contenu d’utilisateur qui viole les droits de propriété intellectuelle d’une personne (tel que des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle), le droit à la vie privée d’une personne ou encore que nous jugeons offensant, inapproprié ou désuet en fonction des objectifs de l’Application.
Médias sociaux. Si tu rejoins le groupe de soutien sur Instagram associé à l’aide en ligne Libair, tu le fais à ton entière discrétion. Si dans ce cadre tu partages du Contenu d’utilisateur ou tout autre contenu, tu renonces par les présentes à tout recours contre le CQTS et tu t'engagez à tenir le CQTS quitte et indemne de toute réclamation relative à la protection de ta vie privée, de ton droit à l’image et à la protection de tes renseignements personnels relativement à la diffusion du Contenu d’utilisateur ou tout autre contenu que tu choisis volontairement de partager par ce biais ou sur tout autre réseau de médias sociaux.
Accord et renseignements personnels. En créant, téléversant, affichant, transmettant, recevant ou autrement en rendant disponible du Contenu d’utilisateur sur ou par l’entremise de l’Application, ou par l’entremise de tout autre partage de contenu directement avec le CQTS, tu renonces à ton droit à l’image et autorises le CQTS à publier ton Contenu d’utilisateur sur l’Application et dans tout média ou plateforme à des fins de promotion de l’Application et de nos services. Tu es encouragé de lire attentivement notre Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : https://www.libair.ca/politique-de-confidentialite afin de bien comprendre les fins pour lesquelles le CQTS par le biais de l’Application, collecte, utilise, communique, et comment le CQTS sauvegarde tes renseignements personnels. Nous ne collectons ni n’utilisons tes renseignements personnels à d’autres fins que celles prévues dans notre Politique de confidentialité, à moins d’avoir préalablement obtenu ton consentement spécifique.
Responsabilité des utilisateurs. Tu es le seul responsable pour tout le Contenu d’utilisateur que tu rends disponible sur ou par l’entremise de l’Application. Conséquemment, tu représentes et garantis que :
- tu es le seul et unique propriétaire du Contenu d’utilisateur que tu rends disponible sur ou par l’entremise de l’Application et tu as tous les droits, licences et consentements nécessaires pour rendre le Contenu d’utilisateur disponible sur l’Application et pour accorder au CQTS les droits dans tel Contenu d’utilisateur comme envisagé aux présentes ; et
- ni le Contenu d’utilisateur ni ta publication, téléversement, soumission ou transmission de tout Contenu d’utilisateur ou l’utilisation par le CQTS du Contenu d’utilisateur ou toute partie du Contenu d’utilisateur tel qu’envisagé aux présentes ne violera aucun droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie ou résultera dans la violation de tout loi ou règlement applicable, notamment les lois applicables à la protection de la vie privée.

ENGAGEMENT ET USAGES INTERDITS

Engagement. En aucun cas, tu n’utiliseras, ne copieras, n’adapteras, ne modifieras, ne prépareras, ne distribueras, ne licencieras, ne vendras, ne transféreras, n’afficheras publiquement, ne transmettras ou autrement n’exploiteras le Contenu d’utilisateur d’autres utilisateurs. Tu t’engages à être respectueux envers les autres utilisateurs, à ne pas émettre de commentaires négatifs, péjoratifs ou discriminatoires à leurs égards que ce soit sur le Chat Libair (le groupe de soutien sur Instagram associé à l’aide en ligne Libair) ou par le biais de tout autre réseau ou média social.
Usages interdits. Tu es responsable de tout manquement à tes obligations et des conséquences d’un tel manquement. Toute utilisation non autorisée ou interdite de notre Application peut t’exposer à une responsabilité civile, à des poursuites pénales ou aux deux. Tu ne dois à aucun moment, directement ou indirectement, commettre les actes ci-dessous (ou l’un d’entre eux) :
- copier, modifier, améliorer ou créer des œuvres dérivées de l’Application, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit exprès de CQTS. Pour plus de précision, cette règle ne t’empêche pas de personnaliser l’Application et ton compte d’utilisateur en fonction des options offertes pour ce faire dans l’Application ;
- effectuer de l'ingénierie inversée (reverse engineering), désassembler, décompiler, décoder, adapter, traduire ou tenter de toute autre manière d’obtenir ou d'accéder à toute composante logicielle de l’Application (y incluant le code source, les algorithmes, formats de fichiers ou des API non publiques), en tout ou en partie ;
- supprimer ou masquer tout avis de propriété apparaissant sur l’Application ;
- s’engager dans toute activité qui interfère avec, perturbe ou compromet, de quelque manière que ce soit, l’utilisation, l’intégrité, le bon fonctionnement ou l’accès par les autres utilisateurs à l’Application. À titre d’exemple, cela pourrait inclure :
  - sonder, balayer (scraping), ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau qui héberge l’Application ;
  - modifier, désactiver, ou compromettre l’intégrité ou l’exécution de l’Application ;
  - contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection dans l’Application ;
  - prendre toute action qui pourrait causer des dommages ou affecter la performance ou le bon fonctionnement de l’Application ou l’accès par les autres utilisateurs ;
  - décrypter les transmissions vers ou depuis les serveurs exécutant l’Application ; ou
  - téléverser, publier ou autrement rendre disponible sur l’Application, de quelconque manière que ce soit, tout matériel contenant des virus ou d’autres logiciels malveillants.
- promouvoir, téléverser, publier ou rendre disponible sur l’Application, de quelque manière que ce soit, tout matériel qui est abusif, harcelant, obscène, vulgaire, haineux, diffamatoire, discriminatoire (notamment, en fonction de l’origine ethnique, du genre, de l’identité de genre, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle, ou tout autre groupe protégé) ou qui incite à la violence, à la haine, ou à la discrimination des groupes protégés ;
- promouvoir, téléverser, publier ou rendre disponible sur l’Application, de quelque manière que ce soit, tout matériel qui viole nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ;
- accéder à ou utiliser l’Application à des fins qui seraient nuisibles à la réputation ou à l’image de CQTS ou au détriment ou au désavantage de CQTS ;
- utiliser l’Application pour épier, harceler, ou transmettre des menaces contre les autres personnes ou utiliser tout logiciel malveillant pour accéder à et/ou collecter toute donnée sur tout utilisateur de l’Application ou recueillir illicitement des informations sur autrui ;
- utiliser l’Application pour générer ou envoyer des communications non sollicitées, la publicité, les chaînes de lettres ou des pourriels à toute personne ou pour solliciter les autres utilisateurs de l’Application à des fins commerciales ;
- utiliser l’Application d’une façon qui implique faussement l’implication ou autrement induit en erreur des tiers sur ton affiliation avec nous ;
- faire une fausse représentation, y compris l’usurpation d’identité de toute personne ou entité, ou une fausse déclaration de ton affiliation avec toute personne ou entité ;
- faire ou tenter de faire une fraude ; ou
- accéder ou utiliser l’Application à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions d’utilisation.
Absence d’obligation de surveillance. Tu reconnais que le CQTS n’a aucunement l’obligation de surveiller l’accès ou l’utilisation de l’Application par tout utilisateur ou réviser ou modifier tout Contenu ou bloquer l’accès à quiconque, mais a le droit de le faire pour :
- opérer, sécuriser et améliorer l’Application ;
- assurer la conformité et le respect de ces Conditions par les utilisateurs ;
- se conformer à toute loi applicable, ordonnance ou exigence d’une Cour ou de toute autre organisation gouvernementale ; ou
- autrement tel que plus amplement établi dans les présentes Conditions.
  - Coopération. Tu acceptes de coopérer et d’assister le CQTS de bonne foi et de fournir au CQTS toute information et de prendre toute action qui peut être raisonnablement exigée de toi par le CQTS pour respecter toute enquête entreprise par le CQTS ou un représentant du CQTS relativement à l’utilisation ou à l’abus de l’Application.
  - Sanction possible. Tu acceptes et comprends que si tu ne respectes pas une ou plusieurs obligations prévues aux présentes Conditions d’utilisation, le CQTS peut, à sa discrétion, suspendre temporairement ou supprimer de façon permanente ton Compte, cesser de te livrer les Services et/ou restreindre ton accès à l’Application, le tout sans préjudice ou préavis.

SURVEILLANCE DE L’UTILISATION DES SERVICES

Statistiques agrégées. Le terme « Statistiques agrégées » signifie les données et informations relatives à l'utilisation de l’Application par les utilisateurs et visiteurs. Nous pourrons surveiller l'utilisation de l’Application par les utilisateurs, collecter et compiler des statistiques de manière agrégée, et utiliser les Statistiques agrégées aux fins de notre entreprise, y compris pour compiler des informations statistiques et de performance relative à la fourniture des services et au fonctionnement de l’Application, le tout conformément aux lois applicables et à notre Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : https://www.libair.ca/politique-de-confidentialite

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droit de propriété. Nous sommes l’unique propriétaire de tout droit, titre et intérêt (y compris les droits de propriété intellectuelle) dans l’Application (incluant, sans limitation, toute version nouvelle, augmentée ou améliorée de l’Application, toute marque de commerce ou tout logo utilisés en lien avec l’Application, le code source de l’Application, le design graphique, le Contenu autorisé (notamment, les textes, les photos et les vidéos, mais excluant tout signe graphique ou logo appartenant aux tierces personnes et tout Contenu d’utilisateur)). Aucun droit de propriété n’est transféré ou cédé aux utilisateurs par les présentes. De plus, tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, dans les Statistiques agrégées nous appartiennent exclusivement.
Licence. Sous réserve de ton respect des présentes Conditions, le CQTS te concède le droit, non exclusif, non cessible, révocable, non transférable pour :
- accéder à et utiliser l’Application ; et
- accéder, afficher et visualiser tout Contenu mis à ta disposition sur ou par l’entremise de l’Application pour ton utilisation personnelle et non commerciale. Le Contenu de l’Application ne peut être reproduit, copié, traduit ou autrement utilisé commercialement sans le consentement écrit du CQTS.
Commentaires. Si tu nous envoies ou si tu nous transmets des informations, des renseignements ou des documents, des commentaires, des questions, des suggestions ou toute autre communication (collectivement, les « Commentaires ») en lien avec tout sujet, y incluant les suggestions et les recommandations pour améliorer ou modifier l’Application (notamment, sans limitation, par l’ajout de nouvelles caractéristiques ou nouvelles fonctionnalités), nous aurons le droit d’utiliser ces Commentaires à notre gré à quelque fin légitime que ce soit. Tu cèdes irrévocablement et gratuitement par les présentes à CQTS tous tes droits, titres et intérêts (y compris tous tes droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle) dans les Commentaires. Pour plus de certitude, tu renonces, dans la mesure maximale permise par la loi, à tes droits moraux dans les Commentaires. Les droits moraux sont collectivement le droit de voir ton nom associé à tes Commentaires (droit de la paternité/anonymat), le droit d’interdire toute modification à tes Commentaires (droit à l’intégrité) et le droit de voir tes Commentaires associés à telle cause ou telle institution ou tel produit ou services (droit d’association).

LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

Fonctionnement et résultats. Le CQTS ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie relative aux chances de succès des utilisateurs de cesser de vapoter. L’Application existe afin d’accompagner et de supporter, en ligne, les utilisateurs dans l’établissement et la réalisation de leur plan d’arrêt de vapotage.
Aucune garantie de disponibilité. Nous ne garantissons pas la disponibilité de l’Application en tout temps et sans interruption de service. Nous ne pouvons être tenus responsables pour les retards, les interruptions ou les défauts de service ou de l’Application ou pour tout autre problème inhérent à l’utilisation de l’Internet, des communications électroniques, des moyens technologiques ou d’autres systèmes en dehors de notre contrôle raisonnable.
Exclusions additionnelles de garantie. L’APPLICATION EST FOURNIE "TELLE QUELLE". NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE L’APPLICATION SERA SANS ERREUR OU VOULANT QUE LE CONTENU AUTORISÉ OU CONTENU D’UTILISATEUR DISPONIBLE SUR L’APPLICATION SOIT EXACTES, À JOUR OU VÉRIDIQUE. LES PRÉSENTES EXCLUENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU TACITE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE L’APPLICATIOIN (i) RÉPONDRA AUX EXIGENCES D’UN UTILISATEUR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE; (ii) SERA COMPATIBLE AVEC TOUT TÉLÉPHONE MOBILE, LOGICIEL, SYSTÈME, SERVICE OU PRODUIT TIERS; (iii) SERA EXEMPT DE CODE NUISIBLE OU D’ERREURS; OU (iv) QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.
Exclusion de responsabilité. LE CQTS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, DU CONTENU AUTORISÉ, DU CONTENU D’UTILISATEUR ET/OU DES SERVICES OFFERTS PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION. LE CQTS NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE ET EXCLUT EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT TRAITEMENT OU ACTION SUIVANT L’INFORMATION OFFERTE, OU SOUMISE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, S’IL EN EST, PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION.
DE PLUS, EN AUCUN CAS NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS SI LES DOMMAGES SURVIENNENT EN RAISON DE NOTRE NÉGLIGENCE, FAUTE OU MANQUEMENT, VIOLATION DE CONTRAT, VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, ET CE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES ET DE TELS DOMMAGES OU QUE CES PERTES ET DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

INDEMNISATION

Dans la mesure maximale permise par toute loi applicable, tu acceptes de libérer, défendre (à l’option du CQTS), indemniser et tenir le CQTS, incluant, mais non limitativement nos dirigeants, administrateurs, clients, employés, agents et fournisseurs, indemnes de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense incluant, sans limitation, tous frais légaux et comptables, résultant de ou étant d’une quelconque façon reliée à :

ta violation ou non-respect des présentes Conditions ou de toutes autres politiques ou normes du CQTS portées à ta connaissance;
ton utilisation inappropriée, abusive ou non conforme de l’Application ou des services,
ton violation ou non-respect de tout loi, règlement ou droit de tierce partie.

CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels sur toi lorsque tu utilises l’Application. L’accès à et l’utilisation des renseignements personnels sont sujets aux conditions de la Politique de confidentialité via l’hyperlien suivant : https://www.libair.ca/politique-de-confidentialite

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Loi applicable. Ces Conditions sont régies par les lois applicables dans la province du Québec.
Remplacement de dispositions invalides. Si une quelconque disposition de ces Conditions est ou devient invalide ou non exécutoire, l’utilisateur et le CQTS continueront d’être liés par les autres dispositions des présentes Conditions.
Titres. Les titres dans les présentes Conditions sont à des fins de références seulement et ne peuvent être utilisés d’une quelconque façon pour interpréter telle section. Les mots « inclus », « incluant » sont réputés être suivis par les mots « sans aucune limitation ».
Avis. Tout avis à transmettre en vertu de ces Conditions, toute question en lien avec l’Application ou les services doit être transmis au CQTS par courriel à l’adresse électronique suivante : info@libair.ca.
Élection de domicile. L’utilisateur et CQTS confirment que tout litige, dispute ou réclamation concernant les Conditions ou l’utilisation de l’Application par l’utilisateur doit être soumis à un tribunal compétent de la province de Québec, siégeant dans le district judiciaire de Montréal à l’exclusion de tout autre forum ou juridiction.
Droits cumulatifs et non alternatifs. Tous les droits mentionnés dans ces Conditions sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
Non-renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours de ces Conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

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